E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 50 Versions de la disposition

2012-09-01

50. La note finale allouée à une offre de services est la sommation des notes obtenues à l’égard de chacun des critères, lesquelles sont déterminées par le produit résultant de la multiplication de la note attribuée par le comité de sélection par la pondération établie.

Un minimum de 60% des points peut être exigé à l’égard de l’un ou l’autre des critères ou groupe de critères identifiés dans les documents d’appel d’offres. Le cas échéant, une offre de services qui n’atteint pas ce minimum est considérée non acceptable.

Décision 1155, a. 50.